00Définitions
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : https://www.lesjardinsdelavalette.com met à disposition des Clients un ensemble de services en lien avec le maraîchage bio-intensif (formations, ressources, contenus).
Contenu : ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes, images, vidéos.
Informations clients : ci-après dénommées « Information(s) », elles correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://www.lesjardinsdelavalette.com pour la gestion de votre compte, de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
01Présentation du site internet
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet lesjardinsdelavalette.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Capital social de 1 000 €
520 route de la rivière, Puech de Teulières
12200 Sanvensa
contact@lesjardinsdelavalette.com
contact@lesjardinsdelavalette.com
SIREN : voir extrait Kbis sur demande
02Conditions générales d’utilisation
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ici. Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment ; les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois être décidée, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
02·BConditions générales de vente (CGV)
Objet. Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des transactions conclues entre Les Jardins de la Valette et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir une formation, une carte cadeau ou un coffret proposé sur le site lesjardinsdelavalette.com.
Formations professionnelles
Tarifs. Les tarifs des formations sont indiqués en euros TTC sur les pages dédiées. Pour les financements pris en charge (VIVEA, OPCO, France Travail), aucun frais n’est à avancer par le stagiaire ; le règlement est effectué directement par l’organisme financeur, sous réserve d’acceptation du dossier.
Inscription. L’inscription à une session devient effective à réception du dossier complet (convention de formation signée, attestation de prise en charge le cas échéant) et au plus tard 7 jours avant la date de démarrage. Toute inscription en autofinancement est validée à réception du paiement.
Modalités de paiement. Le paiement en autofinancement peut être effectué en une fois ou échelonné jusqu’à 3 fois sans frais. Les coordonnées bancaires sont transmises au moment de la confirmation d’inscription.
Rétractation. Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Au-delà, et une fois la formation démarrée, aucun remboursement ne sera effectué.
Annulation par l’organisme. Les Jardins de la Valette se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session si le nombre minimum de participants n’est pas atteint, ou pour tout cas de force majeure. Dans ce cas, les sommes versées sont intégralement remboursées ou reportées sur une session ultérieure au choix du Client.
Accès aux contenus. Les contenus pédagogiques en ligne (vidéos, fiches, plannings téléchargeables) sont accessibles via la plateforme Le Cercle pendant toute la durée de validité de la formation, et leur accès est strictement personnel. Toute reproduction, partage ou commercialisation est strictement interdit (cf. article 05, Propriété intellectuelle).
Cartes cadeaux et coffrets
Validité. Les cartes cadeaux et coffrets sont valables 12 mois à compter de leur date d’achat. Passé ce délai, ils ne pourront être ni remboursés ni prolongés sauf accord exceptionnel.
Utilisation. Les bons cadeaux sont nominatifs et peuvent être utilisés pour toute prestation proposée par Les Jardins de la Valette à hauteur du montant indiqué sur le bon. Aucun rendu de monnaie n’est possible.
Rétractation. Le Client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de l’achat, à condition que le bon n’ait pas été utilisé.
Réclamation et médiation
Toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé à : Les Jardins de la Valette, 520 route de la rivière, 12200 Sanvensa, ou par email à contact@lesjardinsdelavalette.com. À défaut d’accord amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation (CNPM Médiation, cnpm-mediation-consommation.eu).
Tout litige en relation avec les présentes CGV est soumis au droit français et relève de la compétence exclusive des tribunaux de Rodez.
03Description des services fournis
Le site internet lesjardinsdelavalette.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Nous nous efforçons de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, nous ne pourrons être tenus responsables des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de notre fait ou du fait des tiers partenaires qui nous fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs ; ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
04Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. L’utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
Le site est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 h / 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles.
Nous et l’hébergeur ne pourrons être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
05Propriété intellectuelle et contrefaçons
Les Jardins de la Valette est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de notre part.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
06Limitations de responsabilité
Les Jardins de la Valette agit en tant qu’éditeur du site et est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.
Nous ne pourrons être tenus responsables des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Nous ne pourrons également être tenus responsables des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs ; nous nous réservons le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
07Gestion des données personnelles
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 6 août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
7.1 Responsable de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : SASU Les Jardins de la Valette OF, capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé 520 route de la rivière, Puech de Teulières, 12200 Sanvensa, représentée par Sylvain Couderc, son représentant légal.
En tant que responsable du traitement, nous nous engageons à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Chaque fois que nous traitons des Données Personnelles, nous prenons toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données au regard des finalités pour lesquelles nous les traitons.
7.2 Finalité des données collectées
Nous sommes susceptibles de traiter tout ou partie des données :
- pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés (données de connexion, facturation, historique des commandes…) ;
- pour prévenir et lutter contre la fraude informatique : matériel utilisé, adresse IP, mot de passe (hashé) ;
- pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation ;
- pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives : adresse e-mail ;
- pour mener des campagnes de communication (SMS, e-mail) : numéro de téléphone, adresse e-mail.
Nous ne commercialisons pas vos données personnelles. Elles sont uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs disposent des droits suivants :
- droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour et de complétude des données ; droit de verrouillage ou d’effacement des données à caractère personnel (article 17 du RGPD) ;
- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) ;
- droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) ;
- droit d’opposition au traitement (article 21 RGPD) ;
- droit à la portabilité des données fournies, lorsqu’elles font l’objet de traitements automatisés fondés sur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;
- droit de définir le sort des données après le décès et de choisir à qui nous devrons communiquer (ou non) les données.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment nous utilisons ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, il peut nous contacter par écrit à l’adresse suivante :
Puech de Teulières, Lieu-dit Albret
12200 Sanvensa
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que nous corrigions, mettions à jour ou supprimions, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les Utilisateurs peuvent également déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL.
7.4 Sous-traitants techniques et destinataires des données
Nous faisons appel à des prestataires techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, la gestion des inscriptions, des paiements et des commandes. Chacun de ces sous-traitants présente des garanties suffisantes au regard du RGPD et est lié par un Data Processing Agreement (DPA) ou des clauses contractuelles types. La liste exhaustive :
/commande et /commande-pro). Établi en France. Données traitées par Kuupanda directement : nom, e-mail, panier, paiement. Voir leurs propres mentions sur commande.kuupanda.com.youtube-nocookie.com) intégré sur la page Vidéos. Aucun cookie publicitaire n’est déposé sans interaction. Établi en Irlande. Politique Google.Aucune autre transmission ni revente de données à des tiers commerciaux n’est effectuée. Pour les sous-traitants situés hors Union européenne, le transfert est encadré par les Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission européenne (article 46 RGPD), assurant un niveau de protection équivalent.
Envoi du courrier postal des bons cadeau : l’impression et l’expédition sont assurées en interne (au bureau des Jardins de la Valette). L’adresse postale du destinataire ne transite par aucun prestataire tiers.
7.5 Non-communication des données personnelles
Nous nous interdisons de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur nos Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Nous restons libres du choix de nos sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du RGPD.
Nous nous engageons à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Par ailleurs nous ne collectons aucune « donnée sensible ».
08Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées.
Aucune information personnelle de l’utilisateur n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat des Jardins de la Valette et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l’éventuel acquéreur, qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données.
Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, nous utilisons des réseaux protégés par des dispositifs standards : pare-feu, pseudonymisation, encryption et mot de passe. Lors du traitement, nous prenons toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
10Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site lesjardinsdelavalette.com est soumis au droit français.
En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du Greffe de Rodez.